Immatriculation
c’est la procédure d’acquisition d’une parcelle de terrain issue du domaine national mis en valeur, elle est encadrée par le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières en passant par une justification des mises en valeur, une commission consultative constituée de riverains, chef du village et notables, administration foncière, services ministériels, le tout dirigé par le sous-préfet territorialement compétent, ; Cette procédure confère à son aboutissement, des droits de propriété au demandeur sur la parcelle immatriculée ;
Notre service d'immatriculation foncière
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